Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669), n° 3780, déposé le mercredi 20 janvier 2021.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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