Article 1er : Limitation de l’accès au conventionnement pour les médecins dans les zones suffisamment dotées
Suppression de l’article 1er (amendement AS8 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LaRem)).
La commission a supprimé l’article 1er.
Article 2 : Association des associations des représentants d’usagers du système de santé à l’élaboration des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé
La commission n’a pas adopté l’article 2.
Article 3 : Obligation de mise à jour du dossier médical partagé
La commission a adopté l’article 3.
Article 4 : Mise en place d’une stratégie de prévention en santé
La commission a adopté l’article 4.
Article 5 : Création de la téléprévention
Réécriture globale de l’article 5, qui substitue l’ouverture de la télémédecine pour les examens de prévention proposés gratuitement aux assurés sociaux, à la création d’une téléprévention parallèle à la télémédecine (amendement AS9 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LaREM)).
La commission a adopté l’article 5, ainsi modifié.
Article 6 : Renforcement des sanctions en cas de dépassements d’honoraires excessifs
La commission n’a pas adopté l’article 6.
Article 7 : Gage
La commission a adopté l’article 7.
La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée par la commission.
