La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
La première ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a transposé en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l'accès partiel ; le mécanisme d'alerte.
Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l'appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.
Elle complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
Enfin, cette ordonnance supprime la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
La seconde ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement du même article de la loi du 26 janvier 2016 précitée, vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé et s'inscrit dans le cadre des objectifs du plan cancer 2014-2019 visant à reconnaître pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.
La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
Par ailleurs, l'ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE précitée.
