Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Projet de loi

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, n° 710 , déposé(e) le mercredi 23 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Les étapes de la procédure