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Violences au sein de la famille
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 septembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : lundi 2 septembre 2019 à 12h05
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 2 septembre 2019 à 12h05
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Aurélien Pradié , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 8 octobre 2019 à 16h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 13h55
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 13h35
Amendements déposés sur le texte n° 2201
Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 2280 déposé le 2 octobre 2019 par Mme Fiona Lazaar
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 13h55
Amendements déposés sur le texte n° 2283
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2147 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 554
Nombre de suffrages exprimés : 553
Majorité absolue : 277
Pour l'adoption : 551
Contre : 2
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2019 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Procédure de délivrance de l’ordonnance de protection
Suppression de la possibilité de tenir les audiences relatives aux ordonnances de protection en audience publique au profit d’une audience systématique en chambre du conseil [CL64 de M. Peu (GDR)].
Article 2 : Délai d’édiction et effets de l’ordonnance de protection
Fixation du délai de délivrance de l’ordonnance de protection à six jours à compter de la fixation de la date de l’audience [identiques CL115 du rapporteur et 100 de M. Viry (LR)].
Obligation pour le juge aux affaires familiales de se prononcer sur chacune des mesures susceptibles d’être prévues par l’ordonnance de protection [identiques CL116 (Rect) du rapporteur, 98 (Rect) de Mme Boyer (LR) et 108 (Rect) de Mme Lazaar (LaREM)].
Possibilité, pour le juge aux affaires familiales, d’interdire à l’auteur de violences présumées de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le magistrat et dans lesquels la victime se trouve de façon habituelle [identiques CL129 du rapporteur, 93 du Gouvernement et 80 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].
Obligation pour le juge aux affaires familiales de motiver sa décision de ne pas interdire à l’auteur de violences la détention ou le port d’arme [CL117 du rapporteur].
Attribution de la jouissance du logement conjugal à la victime, à sa demande, et sauf circonstances particulières. Possibilité pour le juge aux affaires familiales de mettre à la charge du conjoint violent les frais afférents au logement [CL118 (cas d’époux) et 119 (cas de concubins ou de partenaires de PACS) du rapporteur].
Médiatisation du droit de visite dès lors que le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de contact entre les conjoints. En conséquence, exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné par le juge ou en présence d’un tiers agréé par les parties. Possibilité pour le juge de déroger à cette médiatisation de principe par décision spécialement motivée [CL120 du rapporteur].
Obligation, pour le juge aux affaires familiales :
– de recueillir le consentement des deux parties avant d’ordonner le port, par chacune d’entre elles, d’un dispositif électronique mobile d’éloignement [identiques CL90 du Gouvernement et 89 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM] ;
– d’aviser immédiatement le procureur de la République lorsque le placement sous dispositif anti-rapprochement ne peut être opéré en raison du refus de l’auteur des violences présumées (sous-amendements identiques CL121 du rapporteur et 130 de Mme Rixain (LaREM)].
Article 3 : Port du bracelet anti-rapprochement dans les cas de condamnation assortie d’une mesure dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l’épreuve (SME) [identiques CL91 du Gouvernement et 81 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].
Article 4 : Port du bracelet anti-rapprochement dans les cas de mise en examen et de convocation ou de comparution devant le tribunal correctionnel
Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre du contrôle judiciaire [identiques CL92 du Gouvernement et 82 de M Vuilletet et des membres du groupe LaREM].
Article 5 : Port du bracelet anti-rapprochement comme peine aménagée ou à l’exécution personnalisée
Information de la victime, lors du dépôt de plainte, de la possibilité de demander ou de consentir à bénéficier du port de bracelet anti-rapprochement [CL 83 de M Vuilletet et des membres du groupe LaREM].
Article 6 : Conditionnement des réductions de peine automatiques dont bénéficient les auteurs de violences intrafamiliales au respect de leur obligation de soins
Article 7 : Hébergement des victimes de violences intrafamiliales
Article 8 : Conditions d’attribution du téléphone grave danger
Capacité d’appréciation du procureur de la République sur l’opportunité d’attribuer ou non un téléphone grave danger (TGD). Sollicitation du procureur en ce sens par tout moyen. Élargissement des conditions d’octroi d’un TGD en l’autorisant dans le cas où l’auteur est en fuite, ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours devant le juge aux affaires familiales [identiques CL125 du rapporteur et 84 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].
Article 9 : Rapport sur la conception d’une application destinée aux personnes victimes de violences intrafamiliales
Suppression de l’article 9 [CL126 du rapporteur].
Articles additionnels avant l’article 10
Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les perspectives de développement d’une application publique et généraliste à destination des femmes battues [CL127 du rapporteur].
Remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, la police et la gendarmerie [CL31 de M. Balanant (MoDEM)].
Article 10 : Coordination et entrée en vigueur
Suppression de l’article 10 [CL85 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].
Article 11 : Gage financier
Suppression de l’article 11 [CL131 du Gouvernement].
Article additionnel après l’article 11
Application outre-mer des dispositions de la proposition de loi [CL86 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM et 101 de M. Kamardine (LR)].
Titre
Modification du titre de la proposition de loi, celui-ci devenant : « Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille » [CL128 du rapporteur].
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Marie Mercier et Mme Marie Mercier , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2019 à 0h00
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 6 novembre 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (procédure accélérée) (n° 78, 2019-2020)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2019 à 10h35
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 novembre 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Aurélien Pradié et Mme Marie Mercier , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 5 décembre 2019 à 11h45
Texte de la commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 13h25
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 13h25
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 18h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mercredi 18 décembre 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : lundi 2 novembre 2020 à 20h00
Les rapporteurs
