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Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, , n° 183 , déposé(e) le jeudi 3 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

1ère lecture