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Sur-réglementation

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation , déposé(e) le mardi 18 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 25 juillet 2017 à 17h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur.

Nomination : mardi 12 mars 2019
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (101), n° 1817
  • Mise en ligne : vendredi 29 mars 2019 à 20h45
Dépot : mercredi 27 mars 2019
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 12 mars 2019 à 16h15 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du jeudi 4 avril 2019 à 14h45 CR

    - Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 101
Accéder aux amendements 2 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 avril 2019

Texte rejeté

Texte rejeté
proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation
  • Mise en ligne : jeudi 4 avril 2019 à 19h45
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 avril 2019

Dépôt

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