Proposition de loi, T.A. n° 255

Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la sur-réglementation le 4 avril 2019, T.A. n° 255.

Proposition de loi, T.A. n° 255 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Assemblée nationale de la 15ème législature

Voir la page de l'organe

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.