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Lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 octobre 2015
Navigation dans les étapes de la procédure
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Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, n° 3109 rectifié
, déposé(e) le mercredi 7 octobre 2015
- Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2015 à 16h00
Les cosignataires
M. Gilles Savary,
Mme Sophie Errante,
M. Arnaud Leroy,
M. Philippe Duron,
Mme Sabine Buis,
M. Alain Calmette,
M. Christophe Bouillon,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Florent Boudié,
Mme Sylviane Alaux,
M. Gilbert Sauvan,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Jean-Paul Chanteguet,
M. Jean-Yves Caullet,
M. Ibrahim Aboubacar,
Mme Patricia Adam,
M. Jean-Pierre Allossery,
M. Pouria Amirshahi,
M. François André,
Mme Nathalie Appéré,
M. Kader Arif,
M. Christian Assaf,
M. Pierre Aylagas,
M. Jean-Marc Ayrault,
M. Alexis Bachelay,
M. Guillaume Bachelay,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Dominique Baert,
M. Guy Bailliart,
M. Gérard Bapt,
M. Frédéric Barbier,
M. Serge Bardy,
Mme Ericka Bareigts,
M. Claude Bartolone,
M. Christian Bataille,
Mme Delphine Batho,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Laurent Baumel,
M. Philippe Baumel,
M. Nicolas Bays,
Mme Catherine Beaubatie,
M. Jean-Marie Beffara,
M. Luc Belot,
Mme Karine Berger,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Philippe Bies,
M. Erwann Binet,
M. Jean-Pierre Blazy,
M. Yves Blein,
M. Patrick Bloche,
M. Daniel Boisserie,
M. Christophe Borgel,
Mme Marie-Odile Bouillé,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Malek Boutih,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Emeric Bréhier,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Isabelle Bruneau,
M. Gwenegan Bui,
M. Jean-Claude Buisine,
Mme Sylviane Bulteau,
M. Vincent Burroni,
M. Christophe Caresche,
Mme Marie-Arlette Carlotti,
Mme Fanélie Carrey-Conte,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Christophe Castaner,
M. Laurent Cathala,
Mme Nathalie Chabanne,
M. Guy Chambefort,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
M. Guy-Michel Chauveau,
Mme Dominique Chauvel,
M. Pascal Cherki,
M. Gérard Cherpion,
M. Jean-David Ciot,
M. Alain Claeys,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. Romain Colas,
M. David Comet,
M. Philip Cordery,
Mme Valérie Corre,
M. Jean-Jacques Cottel,
Mme Catherine Coutelle,
M. Jacques Cresta,
Mme Pascale Crozon,
M. Frédéric Cuvillier,
Mme Seybah Dagoma,
M. Yves Daniel,
M. Carlos Da Silva,
M. Pascal Deguilhem,
Mme Florence Delaunay,
Mme Michèle Delaunay,
M. Guy Delcourt,
Mme Carole Delga,
M. Pascal Demarthe,
M. Sébastien Denaja,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
Mme Sophie Dessus,
M. Jean-Louis Destans,
M. Michel Destot,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. René Dosière,
M. Philippe Doucet,
Mme Sandrine Doucet,
Mme Françoise Dubois,
M. Jean-Pierre Dufau,
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini,
Mme Françoise Dumas,
M. William Dumas,
M. Jean-Louis Dumont,
Mme Laurence Dumont,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Yves Durand,
M. Olivier Dussopt,
M. Henri Emmanuelli,
Mme Corinne Erhel,
Mme Marie-Hélène Fabre,
M. Alain Fauré,
Mme Martine Faure,
M. Olivier Faure,
M. Hervé Féron,
M. Richard Ferrand,
Mme Aurélie Filippetti,
Mme Geneviève Fioraso,
M. Hugues Fourage,
M. Jean-Marc Fournel,
Mme Valérie Fourneyron,
Mme Michèle Fournier-Armand,
M. Michel Françaix,
M. Christian Franqueville,
M. Jean-Claude Fruteau,
M. Jean-Louis Gagnaire,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Yann Galut,
M. Guillaume Garot,
Mme Hélène Geoffroy,
M. Jean-Marc Germain,
M. Jean-Patrick Gille,
M. Jean Glavany,
M. Daniel Goldberg,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
Mme Pascale Got,
M. Marc Goua,
Mme Linda Gourjade,
M. Laurent Grandguillaume,
Mme Estelle Grelier,
M. Jean Grellier,
Mme Élisabeth Guigou,
Mme Chantal Guittet,
M. David Habib,
M. Razzy Hammadi,
M. Benoît Hamon,
M. Mathieu Hanotin,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Monique Iborra,
Mme Françoise Imbert,
M. Michel Issindou,
M. Éric Jalton,
M. Serge Janquin,
M. Henri Jibrayel,
M. Régis Juanico,
M. Armand Jung,
M. Laurent Kalinowski,
Mme Marietta Karamanli,
M. Philippe Kemel,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Bernadette Laclais,
Mme Conchita Lacuey,
M. François Lamy,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Colette Langlade,
M. Jean Launay,
M. Pierre-Yves Le Borgn',
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
M. Patrick Lebreton,
M. Gilbert Le Bris,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
M. Jean-Yves Le Déaut,
M. Michel Lefait,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annie Le Houerou,
Mme Annick Le Loch,
M. Patrick Lemasle,
Mme Catherine Lemorton,
M. Christophe Léonard,
Mme Annick Lepetit,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Michel Lesage,
M. Bernard Lesterlin,
Mme Marie Le Vern,
M. Michel Liebgott,
Mme Martine Lignières-Cassou,
Mme Audrey Linkenheld,
M. François Loncle,
Mme Lucette Lousteau,
M. Victorin Lurel,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jean-René Marsac,
M. Philippe Martin,
Mme Martine Martinel,
Mme Frédérique Massat,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Michel Ménard,
M. Patrick Mennucci,
M. Kléber Mesquida,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Philippe Nauche,
Mme Nathalie Nieson,
M. Robert Olive,
Mme Maud Olivier,
Mme Monique Orphé,
M. Michel Pajon,
Mme Luce Pane,
M. Christian Paul,
M. Rémi Pauvros,
M. Germinal Peiro,
M. Jean-Claude Perez,
M. Sébastien Pietrasanta,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Philippe Plisson,
Mme Elisabeth Pochon,
M. Pascal Popelin,
M. Dominique Potier,
M. Michel Pouzol,
Mme Régine Povéda,
M. Patrice Prat,
M. Christophe Premat,
M. Joaquim Pueyo,
M. François Pupponi,
Mme Catherine Quéré,
Mme Valérie Rabault,
Mme Monique Rabin,
M. Dominique Raimbourg,
Mme Marie Récalde,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Pierre Ribeaud,
M. Eduardo Rihan Cypel,
M. Denys Robiliard,
M. Alain Rodet,
M. Marcel Rogemont,
M. Frédéric Roig,
Mme Barbara Romagnan,
M. Bernard Roman,
M. Gwendal Rouillard,
M. René Rouquet,
M. Alain Rousset,
Mme Béatrice Santais,
Mme Odile Saugues,
M. Gérard Sebaoun,
M. Christophe Sirugue,
Mme Julie Sommaruga,
Mme Suzanne Tallard,
M. Pascal Terrasse,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Stéphane Travert,
Mme Catherine Troallic,
Mme Cécile Untermaier,
M. Jean-Jacques Urvoas,
M. Daniel Vaillant,
M. Jacques Valax,
M. Michel Vauzelle,
M. Fabrice Verdier,
M. Michel Vergnier,
M. Patrick Vignal,
M. Jean-Michel Villaumé,
M. Jean Jacques Vlody,
Mme Paola Zanetti,
Mme Marie-Françoise Bechtel,
Mme Chantal Berthelot,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Yves Goasdoué,
Mme Edith Gueugneau,
M. Christian Hutin,
M. Jean-Luc Laurent,
M. Serge Letchimy,
Mme Gabrielle Louis-Carabin,
M. Hervé Pellois,
M. Napole Polutele,
M. Boinali Said.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, n° 3109 rectifié
, déposé(e) le mercredi 7 octobre 2015
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2015 à 16h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 9 décembre 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 15h00
Dépot : mercredi 9 décembre 2015
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sébastien Pietrasanta , rapporteur.
Nomination : jeudi 29 octobre 2015
Avis de la commission
Dépot : mardi 8 décembre 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs le 17 décembre 2015, T.A. n° 651
- Mise en ligne : lundi 6 janvier 2025 à 12h19
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, n° 281
, déposé(e) le jeudi 17 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Bonhomme , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 20 janvier 2016
Texte de la commission
Dépot : mercredi 20 janvier 2016
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Fouché , rapporteur.
Avis de la commission
Dépot : mercredi 20 janvier 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 27 janvier 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 281, 2015-2016)
-
Séance publique du jeudi 28 janvier 2016
CR
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (texte de la commission, n° 316, 2015-2016)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, n° 3452 rectifié
, déposé(e) le jeudi 28 janvier 2016
- Mise en ligne : lundi 1er février 2016 à 17h50
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 janvier 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Gilles Savary et M. François Bonhomme , rapporteurs.
Nomination : mercredi 10 février 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 10 février 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, n° 3494
- Mise en ligne : mercredi 17 février 2016 à 15h15
Dépot : jeudi 11 février 2016
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 10 février 2016
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 15 février 2016 à 15h20
Dépot : jeudi 11 février 2016
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mercredi 2 mars 2016
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (texte de la commission, n° 382, 2015-2016) (demande du Gouvernement)
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : lundi 15 février 2016 à 15h20
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs le 9 mars 2016, T.A. n° 688
- Mise en ligne : jeudi 17 mars 2016 à 11h30
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 23 mars 2016 [sur le site Légifrance]
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs , n° 638
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
- Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 18h00
Les rapporteurs
