Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 27/06/18 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119 , déposé(e) le mercredi 27 juin 2018 Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h35 L'auteur de la proposition Mme Laure de La Raudière Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × Mme Lise Magnier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Stéphane Demilly, M. Philippe Vigier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Vincent Ledoux, M. Paul Christophe, Mme Nicole Sanquer, Mme Sophie Auconie, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Meyer Habib, M. Michel Zumkeller, M. Christophe Naegelen, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, M. Olivier Becht. 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119 , déposé(e) le mercredi 27 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h35 La rapporteure Mme Laure de La Raudière Com. Finances Rapporteure Examen en commission Examen en commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteure La commission a nommé Mme Laure de La Raudière , rapporteure. Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h30 VI CR - désignation de rapporteurs Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 VI CR - Examen du texte Dépôt
