Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30
VI
CR
- Examen du texte
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Rémunération des membres du Conseil constitutionnel et encadrement de son cumul avec les pensions de retraite perçues
Clarification et sécurisation du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel [CL4 de Mme Untermaier, rapporteure (SOC)].
Article 2 : Entrée en vigueur différée
Application du dispositif d’écrêtement de l’indemnité à due concurrence du montant de la pension de retraite aux seuls membres nommés postérieurement à la publication de la future loi organique [CL6 de Mme Untermaier, rapporteure].
Titre
Modification de l’intitulé de la proposition de loi, celui-ci devant : « proposition de loi relative à la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel [CL7 de Mme Untermaier, rapporteure].
La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission des Lois : n° 3870-A0.
