Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 06/07/17 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , n° 620 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017 L'auteur de la proposition M. Alain Bertrand Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × M. Guillaume Arnell, M. Joseph Castelli, M. Yvon Collin, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Josiane Costes, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, Mme Françoise Laborde, M. Jean-Claude Requier, M. Raymond Vall. 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , n° 620 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale La rapporteure Mme Françoise Gatel Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Rapporteure Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond Rapporteure La commission a nommé Mme Françoise Gatel , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (620), n° 0069 Document non encore publié Texte de la commission Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (620), n° 0070 Dépôt
