Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , n° 620 , déposé(e) le 6 juillet 2017
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles , n° 620 , déposé(e) le 6 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Françoise Gatel , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0069 , document non encore publié