Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 12h05

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 15h32