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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 0081 , déposé(e) le 27 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Henri Leroy , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 261 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 262

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 19 janvier 2021 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 3772 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 118 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 15h32 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République