Mesures pour le renforcement du dialogue social

La ministre du travail a présenté un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Il faut donc aujourd'hui libérer l'énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel.

Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne peut se faire qu'au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur.

C'est pourquoi le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour :

•renforcer le dialogue social tant dans l'entreprise que dans la branche ;

•simplifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace ;

•sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés

Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.

Article 1er
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux salariés de droit privé, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Article 2
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé.
Article 3
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, et de modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique.
Article 4
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs.
Article 5
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels et de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.
Article 9
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.