Mesures pour le renforcement du dialogue social
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 29 juin 2017 à 14h40
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017
La ministre du travail a présenté un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l'environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Il faut donc aujourd'hui libérer l'énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel.
Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne peut se faire qu'au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur.
C'est pourquoi le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour :
•renforcer le dialogue social tant dans l'entreprise que dans la branche ;
•simplifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace ;
•sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés
Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.
Principales dispositions du texte
Article 1er
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux salariés de droit privé, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Article 2
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé.
Article 3
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, et de modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique.
Article 4
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs.
Article 5
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels et de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.
Article 9
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2017 , mis(e) en ligne le 29 juin 2017 à 14h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Laurent Pietraszewski et M. Boris Vallaud , rapporteurs (Nomination : mardi 4 juillet 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 19 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2017 à 22h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 19-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2017 à 15h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2017 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 4 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 4 juillet 2017 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
- Nomination de rapporteur
- Audition ministre
Mercredi 5 juillet 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 juillet 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 juillet 2017 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 juillet 2017 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Lundi 10 juillet 2017 à 15h30 Compte-rendu
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : mercredi 5 juillet 2017)
Avis de la commission :
Avis, n° 18 ( PDF) , déposé(e) le 5 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2017 à 9h45
Amendements déposés sur le texte n° 4 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 juillet 2017 à 11h45 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 19-A0Amendements déposés sur le texte n° 19 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 10 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 10 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 11 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 11 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 12 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 12 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 13 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 13 juillet 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
La commission a adopté quatre amendements : un amendement de précision du rapporteur sur l'article 5 et trois amendements rédactionnels de la commission des finances sur l'article 9.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 637 , déposé(e) le 17 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Milon , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 663 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 664Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 24 juillet 2017 Compte-rendu
Séance publique du mardi 25 juillet 2017 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 26 juillet 2017 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 27 juillet 2017 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 118 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2017 à 18h10
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 juillet 2017Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Laurent Pietraszewski et M. Alain Milon , rapporteurs (Nomination : lundi 31 juillet 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 119 ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 1er août 2017 à 0h55
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 697 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 119-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2017 à 19h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 119-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2017 à 19h00
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 1er août 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 1 août 2017, T.A. n° 10 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 septembre 2017 à 11h40
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 698
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 2 août 2017 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 9 août 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2017-751 DC du Conseil Constitutionnel du 7 septembre 2017
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2017 [sur le site Légifrance]