Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social le 1 août 2017, T.A. n° 10.
Projet de loi, T.A. n° 10
15e législature
