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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 20h00
Avis du Conseil d'Etat
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 20h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 19h05
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 4375
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Article 1er : Extension de la compétence du Défenseur des droits en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte
Article 2 : Précision des missions du Défenseur des droits en matière d’orientation, de recueil et de traitement des alertes
Obligations s’imposant au Défenseur des droits dans le traitement des signalements relevant de sa compétence [CL11 de M. Waserman, rapporteur].
Article 3 : Rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte
Intégration d’un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte dans le rapport annuel du Défenseur des droits [CL13 de M. Waserman, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 4664
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 24 novembre 2021 à 15h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 24 janvier 2022 à 11h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 janvier 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Sylvain Waserman et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 16h00
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 19h48
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
- Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 19h48
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 9h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 février 2022 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Conforme avec réserve
- Décision n° 2022-838 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2022
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2022 [sur le site Légifrance]