Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375)., n° 4664-A0, déposé le mercredi 10 novembre 2021.
Texte de la commission, n° 4664-A0
15e législature
