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Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 septembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 10h15
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 10h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laurence Vanceunebrock , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 1er octobre 2021 à 17h35
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 17h02
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 17h02
Amendements déposés sur le texte n° 4021
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 17h02
Amendements déposés sur le texte n° 4501
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 6 octobre 2021 à 10h04
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Dominique Vérien , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 7 décembre 2021
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 18h30
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 décembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Dominique Vérien et Mme Laurence Vanceunebrock , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 16 décembre 2021 à 15h45
Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : mardi 14 décembre 2021 à 17h35
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

-
Séance publique du jeudi 20 janvier 2022
CR
- Discussion

- Mise en ligne : mardi 14 décembre 2021 à 17h35
- Mise en ligne : vendredi 25 février 2022 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 1 février 2022 [sur le site Légifrance]