Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne le 25 janvier 2022, T.A. n° 763.
Proposition de loi, T.A. n° 763
15e législature
