Fonctionnement des ordres des professions de santé (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 8 , déposé(e) le jeudi 29 juin 2017

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2017 à 18h00

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Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017

Texte de l'ordonnance

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé.

Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 8 , déposé(e) le jeudi 29 juin 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2017 à 18h00

Le rapporteur

M. Thomas Mesnier

Com. Affaires sociales

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Thomas Mesnier , rapporteur.

Nomination : mardi 4 juillet 2017

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8), n° 92

Mise en ligne : jeudi 13 juillet 2017 à 23h45

Dépot : mercredi 12 juillet 2017

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 92-A0

Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 17h50

Dépot : mercredi 12 juillet 2017

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 17h50

Amendements déposés sur le texte n° 8

Accéder aux amendements 5 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 4 juillet 2017 à 21h00 VI CR

- Nomination de rapporteur
Réunion du mercredi 12 juillet 2017 à 9h00 VI CR

- Examen du texte
- Audition ministre
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h00 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 92-A0

Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 17h50

Amendements déposés sur le texte n° 92

Accéder aux amendements 4 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 19 juillet 2017 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé le 19 juillet 2017, T.A. n° 7

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 15h30

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 671 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

La rapporteure

Mme Corinne Imbert

Com. Affaires sociales

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Corinne Imbert , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur: - sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°669)- le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°671)- le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°670), n° 0010

Document non encore publié

Dépot : jeudi 5 octobre 2017

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°671, n° 13

Dépôt : jeudi 5 octobre 2017

Texte de la commission

Texte de la commission sur: - sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°669)- le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°671)- le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°670), n° 0011

Dépot : jeudi 5 octobre 2017

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n°669)- le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°671)- le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°670), n° 0011

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 11 octobre 2017 CR - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (texte de la commission, n° 13, 2017-2018)

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé le 11 octobre 2017, T.A. n° 004

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 280 , déposé(e) le jeudi 12 octobre 2017

Mise en ligne : lundi 16 octobre 2017 à 16h45

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 octobre 2017

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Thomas Mesnier et Mme Corinne Imbert , rapporteurs.

Nomination : mardi 5 décembre 2017

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 445

Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 14h00

Dépot : mardi 5 décembre 2017

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 130

Document non encore publié

Dépot : mardi 5 décembre 2017

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, n° 445-A0

Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 12h50

Dépot : mardi 5 décembre 2017

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 131

Dépot : mardi 5 décembre 2017

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission, n° 445-A0

Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 12h50

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du lundi 18 décembre 2017 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé le 18 décembre 2017, T.A. n° 59

Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 10h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Lecture au Sénat

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, n° 131

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 20 décembre 2017 CR - Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n° 131, 2017-2018)

Texte adopté

Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé le 20 décembre 2017, T.A. n° 0040

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Fonctionnement des ordres des professions de santé

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 8

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 92

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 15ème législature Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Promulgation de la loi 15ème législature

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord