– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
Possibilité pour les AESH de bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un contrat à durée indéterminée au terme de leur premier contrat à durée déterminée de trois ans [amendements identiques AC13 de Mme Bannier (Dem) et AC18 de Mme Dubois (LaREM)]
Article 2 : Statut des assistants d’éducation (AED)
Possibilité pour les AED ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, dans des conditions fixées par décret [amendements identiques AC14 de Mme Bannier (Dem) et AC19 de Mme Dubois (LaREM)]
Article 3 : Gage
