Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Projet de loi

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, n° 3408 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire