Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsRetrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, n° 3408 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire