Projet de loi, n° 3408

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, n° 3408, déposé le mercredi 14 octobre 2020.

Projet de loi, n° 3408 (Sommaire)

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