Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 24/03/20 1ère lecture 1ère lecture 2ème lecture Promulgation de la loi Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le mardi 24 mars 2020 Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 18h50 L'auteur de la proposition M. Daniel Labaronne Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × Mme Émilie Cariou, Mme Nadia Hai, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Michel Lauzzana, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Stella Dupont, M. Jacques Savatier, Mme Dominique David, M. Alexandre Holroyd, M. Bruno Questel, M. Christophe Euzet, Mme Typhanie Degois, M. Stéphane Testé, Mme Sereine Mauborgne, Mme Martine Wonner, M. Stéphane Claireaux. 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782 , déposé(e) le mardi 24 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 18h50 Le rapporteur M. Daniel Labaronne Com. Affaires sociales Rapporteur Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. Daniel Labaronne , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782), n° 3112 Mise en ligne : jeudi 18 juin 2020 à 17h20 Texte de la commission Texte de la commission, n° 3112-A0 Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 20h30 Texte comparatif PDF Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 20h30 Amendements déposés sur le texte n° 2782 Accéder aux amendements 18 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mardi 16 juin 2020 à 17h25 VI CR - Examen du texte Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond) Texte de la commission, n° 3112-A0 Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 20h30 Amendements déposés sur le texte n° 3112 Accéder aux amendements 19 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des débats Première séance publique du lundi 22 juin 2020 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Texte adopté Texte adopté Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450 Mise en ligne : mercredi 24 juin 2020 à 12h05 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF Dépôt 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 , déposé(e) le lundi 22 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales La rapporteure Mme Catherine Procaccia Com. Affaires sociales Rapporteure Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Rapporteure La commission a nommé Mme Catherine Procaccia , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°543), n° 0042 Document non encore publié Texte de la commission Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°543), n° 0043 Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond) Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°543), n° 0043 Agenda et comptes-rendus des débats Séance publique du mercredi 21 octobre 2020 CR - Discussion Texte adopté Texte adopté Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 21 octobre 2020, T.A. n° 007 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 3467 , déposé(e) le mercredi 21 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 11h55 Le rapporteur M. Daniel Labaronne Com. Affaires sociales Rapporteur Examen en commission Discussion en séance publique Scrutin(s) Texte adopté Examen en commission Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467), n° 3885 Mise en ligne : lundi 15 février 2021 à 21h15 Texte de la commission Texte de la commission, n° 3885-A0 Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 16h15 Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du jeudi 11 février 2021 à 15h00 VI CR - Examen du texte Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond) Texte de la commission, n° 3885-A0 Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 16h15 Amendements déposés sur le texte n° 3885 Accéder aux amendements 3 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des débats Première séance publique du mercredi 17 février 2021 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Scrutin(s) Scrutin public n° 3428 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture). Synthèse du vote Nombre de votants : 84 Nombre de suffrages exprimés : 82 Majorité absolue : 42 Pour l'adoption : 82 Contre : 0 l'Assemblée nationale a adopté Texte adopté Texte adopté Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 17 février 2021, T.A. n° 569 Mise en ligne : mercredi 17 mars 2021 à 10h15 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF 1ère lecture Promulgation de la loi Promulgation de la loi 15ème législature Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire Publiée au Journal Officiel du 27 février 2021 [sur le site Légifrance] <table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 224-7-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des produits d'épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-814 du 25/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-814 du 25/06/2021 </td> </tr></tbody></table> 2ème lecture
