Titre
Amendement de cohérence portant sur le titre (amendement n° AS 3 du rapporteur)
Article unique
Possibilité de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier, et ce afin de permettre que les avis soient rendus dans les délais (amendement n°AS 1 de plusieurs membres du groupe LaREM)
Substitution à la notion d'expertise, peu adaptée, de la référence à la « compétence » d'un ou plusieurs membres du comité (amendement n°AS 2 de plusieurs membres du groupe Modem).
