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Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 décembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 11h00
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 19h10
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 4646
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Pré-installation obligatoire d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés
Exclusion de l’application de la loi des fournisseurs d’accès à internet, qui font l'objet d'une disposition spécifique, ainsi que des objets connectés qui ne présentent aucun risque pour les mineurs, tels que les appareils domotiques ne permettant pas la navigation sur internet ou encore les équipements nativement sûrs [AC31 de M. Studer, rapporteur]
Soumission des mandataires des fabricants aux mêmes obligations d’assurance et de certification de l’intégration des dispositifs sur les équipements terminaux lors de leur mise sur le marché, lorsqu'ils sont effectivement mandatés en ce sens [AC32 de M. Studer, rapporteur]
Garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication [AC38 de M. Studer, rapporteur]
Extension de l’obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaine de valeur de la distribution des équipements terminaux [AC33 de M. Studer, rapporteur]
Extension aux personnes commercialisant ces équipements terminaux d’occasion de l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus [AC27 de Mme Racon-Bouzon (LaREM)]
Détermination par un décret en Conseil d’État des fonctionnalités et caractéristiques minimales du dispositif proposé par les fabricants et possibilité, pour le ministre compétent, d'interdire la mise sur le marché ou d'ordonner le retrait ou le rappel des produits non conformes [AC34 de M. Studer, rapporteur]
Introduction, pour les personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion, d’un régime d’application transitoire de l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, selon la date de première mise sur le marché des équipements terminaux vendus [AC28 de Mme Racon-Bouzon (LaREM)]
Article 2 : Compétence de l’Agence nationale des fréquences
Article 3 : Gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d’accès à internet
Prise en compte par le décret de la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à Internet dans la définition des fonctionnalités minimales et des caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental [amendements identiques AC3 de Mme Duby-Muller (LR) et AC20 de M. Le Bohec (LaREM) et sous-amendement AC39 de M. Studer, rapporteur]
Article 4 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 4893
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4328 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 82
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 82
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 20h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Sylviane Noël , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 9 février 2022
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : vendredi 11 février 2022 à 11h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 février 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Bruno Studer et Mme Sylviane Noël , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 18 février 2022 à 20h15
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 18h30
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
- Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 18h30
- Mise en ligne : vendredi 4 mars 2022 à 15h26
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
-
Séance publique du jeudi 24 février 2022
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]