TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de la proposition de loi en première lecture le 30 septembre 2020
Rapport n° 3385 de M. Guillaume Chiche (EDS, Deux-Sèvres)
Article de la proposition de loi et amendement adopté par la commission :
Article unique : Transformation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en un congé de parenté de douze semaines, pour partie obligatoire
Allongement du congé paternité de 14 à 28 jours consécutifs (14 jours indemnisés ajoutés aux 11 jours actuellement indemnisé par la sécurité sociale, qui s’ajoute au congé de naissance de 3 jours, inchangé) et fixation d’une part obligatoire de 7 jours (amendement de réécriture globale AS12 de Mme Michèle Peyron (LaREM)).
La commission a adopté l’article unique, ainsi réécrit.
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La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.
La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3385-A0).
Voir le compte rendu n° 71 de la réunion de la commission des Affaires sociales.
Voir l’amendement de réécriture globale adopté par la commission.
