Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation , n° 630 , déposé(e) le mercredi 3 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Exposé des motifs En savoir plus - Articles - Contenu Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 Texte de l'ordonnance
