Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation , n° 630 , déposé(e) le 3 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques