Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 06/11/19 1ère lecture 1ère lecture Promulgation de la loi Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, n° 2386 rectifié , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019 Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Jeanine Dubié Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec-Bécot, M. M'jid El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. Philippe Vigier, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Michel Clément, Mme Sandrine Josso, M. François Pupponi. 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, n° 2386 rectifié , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 12h00 La rapporteure Mme Jeanine Dubié Com. Lois Rapporteure Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteure La commission a nommé Mme Jeanine Dubié , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié), n° 2653 Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 13h10 Texte de la commission Texte de la commission, n° 2653-A0 Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h30 Texte comparatif PDF Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h35 Amendements déposés sur le texte n° 2386 Accéder aux amendements 3 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35 VI CR - Nomination rapporteur Réunion du mercredi 5 février 2020 à 10h05 VI CR - Examen du texte Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond) Texte de la commission, n° 2653-A0 Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h30 Amendements déposés sur le texte n° 2653 Accéder aux amendements 1 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des débats Deuxième séance publique du jeudi 13 février 2020 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Texte adopté Texte adopté Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 13 février 2020, T.A. n° 407 Mise en ligne : vendredi 14 février 2020 à 10h00 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF Dépôt 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, n° 320 , déposé(e) le jeudi 13 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Discussion en séance publique Texte adopté Discussion en séance publique Agenda et comptes-rendus des débats Séance publique du mercredi 24 juin 2020 CR - Discussion Texte adopté Texte adopté Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 24 juin 2020, T.A. n° 108 1ère lecture Promulgation de la loi Promulgation de la loi 15ème législature Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Publiée au Journal Officiel du 3 juillet 2020 [sur le site Légifrance] 1ère lecture
