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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 11h25
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 11h25
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Da Silva , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 21h45
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 13h00
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 19h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1660
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1772
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Faculté de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurance
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat à la fin du mois suivant la notification (amendement AS45 du rapporteur).
Mandat donné au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes (amendement AS48 du rapporteur).
Article 2 : Faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les institutions de prévoyance
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat ou de la dénonciation à la fin du mois suivant la notification (amendement AS50 du rapporteur).
Mandat donné par l’assuré au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion (amendement AS54 du rapporteur).
Article 3 : Faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les mutuelles
Fixation du délai de prise d’effet de la résiliation du contrat ou de la dénonciation à la fin du mois suivant la notification (amendement AS62 du rapporteur).
Mandat donné par l’assuré au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion (amendement AS67 du rapporteur).
Article 3 bis (nouveau) : Communication annuelle du taux de reversement des contrats proposés par l’organisme complémentaire en lieu et place du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition (amendement AS43 du rapporteur).
Article 3 ter (nouveau) : Remise au Parlement et au Gouvernement d’un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l’application (ACPR), par les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé, des engagements de lisibilité des garanties pris par leurs représentants (amendement AS42 du rapporteur).
Article 4 : Entrée en vigueur de la faculté de résilier les garanties complémentaires en matière de santé
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Amiel , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 2 mai 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n° 417, 2018-2019)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 18h15
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 mai 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Michel Amiel et M. Dominique Da Silva , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 21 mai 2019 à 17h15
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30
Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

- Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

-
Séance publique du jeudi 4 juillet 2019
CR
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission, n° 508, 2018-2019)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2019 [sur le site Légifrance]