- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
Accélérer l’égalité économique et professionnelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 avril 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
- Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 16h50
Les cosignataires
M. Christophe Castaner,
M. Patrick Mignola,
M. Olivier Becht,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Christine Le Nabour,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Gaël Le Bohec,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
M. Lénaïck Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Ramlati Ali,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
Mme Stéphanie Atger,
Mme Laetitia Avia,
M. Didier Baichère,
Mme Françoise Ballet-Blu,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
Mme Claire Bouchet,
M. Florent Boudié,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
Mme Samantha Cazebonne,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
Mme Émilie Chalas,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Francis Chouat,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
M. Marc Delatte,
Mme Cécile Delpirou,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Christelle Dubos,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Françoise Dumas,
Mme Stella Dupont,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
Mme Catherine Fabre,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Alexandre Freschi,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
M. Benjamin Griveaux,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
Mme Monique Iborra,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. François Jolivet,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
M. Mustapha Laabid,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Michel Lauzzana,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Marie Lebec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Mounir Mahjoubi,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
Mme Florence Morlighem,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Mickaël Nogal,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
Mme Catherine Osson,
M. Xavier Paluszkiewicz,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Bénédicte Pételle,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Damien Pichereau,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Colomb-Pitollat,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Florence Provendier,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
Mme Muriel Roques-Etienne,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. François de Rugy,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
Mme Marie Silin,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Sylvain Templier,
M. Jean Terlier,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Travert,
Mme Nicole Trisse,
M. Stéphane Trompille,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Pierre Venteau,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Hélène Zannier,
Mme Souad Zitouni,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Jean-Noël Barrot,
M. Stéphane Baudu,
Mme Justine Benin,
M. Philippe Berta,
M. Christophe Blanchet,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
Mme Blandine Brocard,
M. Vincent Bru,
M. David Corceiro,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Michèle Crouzet,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
M. Bruno Duvergé,
Mme Nadia Essayan,
M. Michel Fanget,
Mme Isabelle Florennes,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Bruno Fuchs,
M. Laurent Garcia,
Mme Maud Gatel,
M. Luc Geismar,
Mme Perrine Goulet,
M. Brahim Hammouche,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
M. Christophe Jerretie,
M. Bruno Joncour,
Mme Sandrine Josso,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Patrick Loiseau,
Mme Aude Luquet,
M. Max Mathiasin,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Bruno Millienne,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. François Pupponi,
M. Richard Ramos,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Nicolas Turquois,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Philippe Vigier,
M. Sylvain Waserman,
M. Pierre-Yves Bournazel,
Mme Annie Chapelier,
M. Paul Christophe,
M. M'jid El Guerrab,
M. Christophe Euzet,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Thomas Gassilloud,
M. Antoine Herth,
M. Dimitri Houbron,
M. Philippe Huppé,
M. Loïc Kervran,
Mme Aina Kuric,
M. Luc Lamirault,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Vincent Ledoux,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Lise Magnier,
Mme Valérie Petit,
M. Benoit Potterie,
Mme Maina Sage.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 16h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Pierre Rixain , rapporteure.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure d'application (nomination : 16 novembre 2022)
Nomination : mercredi 7 avril 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié), n° 4143
- Mise en ligne : lundi 10 mai 2021 à 16h00
Dépot : mercredi 5 mai 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 6 mai 2021 à 0h40
Dépot : mercredi 5 mai 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 6 mai 2021 à 0h10
Amendements déposés sur le texte n° 4000
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 6 mai 2021 à 0h40
Amendements déposés sur le texte n° 4143
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3766 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 61
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle le 12 mai 2021, T.A. n° 610
- Mise en ligne : mercredi 12 mai 2021 à 23h55
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, n° 592
, déposé(e) le mercredi 12 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laurence Garnier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 octobre 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 octobre 2021
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4617
, déposé(e) le jeudi 28 octobre 2021
- Mise en ligne : jeudi 28 octobre 2021 à 20h50
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 octobre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Marie-Pierre Rixain et Mme Laurence Garnier , rapporteurs.
Nomination : mardi 7 décembre 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4769
- Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 12h40
Dépot : mardi 7 décembre 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 7 décembre 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 15h44
Dépot : mardi 7 décembre 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 7 décembre 2021
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 15h44
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle le 13 décembre 2021, T.A. n° 733
- Mise en ligne : lundi 13 décembre 2021 à 10h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021 [sur le site Légifrance]