Retourner sur la nouvelle page du dossier

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, n° 616 , déposé(e) le mercredi 20 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable