- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 8h50
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4361
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 8h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Carole Grandjean , rapporteure.
Nomination : mardi 14 septembre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361), n° 4481
- Mise en ligne : vendredi 24 septembre 2021 à 18h30
Dépot : mercredi 22 septembre 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 12h40
Dépot : mercredi 22 septembre 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 12h40
Amendements déposés sur le texte n° 4361
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 12h40
Amendements déposés sur le texte n° 4481
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3971 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et por
Synthèse du vote
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 41
Contre : 20
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le 28 septembre 2021, T.A. n° 665
- Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 10h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 868
, déposé(e) le mercredi 29 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Frédérique Puissat , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 10 novembre 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 10 novembre 2021
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, n° 4686
, déposé(e) le mardi 16 novembre 2021
- Mise en ligne : jeudi 18 novembre 2021 à 11h30
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 novembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Frédérique Puissat et Mme Carole Grandjean , rapporteurs.
Nomination : mercredi 5 janvier 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 5 janvier 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 5 janvier 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 5 janvier 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 5 janvier 2022 à 19h30
Dépot : mercredi 5 janvier 2022
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mercredi 5 janvier 2022 à 19h30
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes le 26 janvier 2022, T.A. n° 766
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 17h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 8 février 2022 [sur le site Légifrance]