Séance publique du mercredi 13 mars 2019CR
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, présentée par M. Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues (n° 8, 2018-2019)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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