Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (n°1765), n° 2431, déposé le mercredi 20 novembre 2019.
Rapport, n° 2431
15e législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (n°1765), n° 2431, déposé le mercredi 20 novembre 2019.
