Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (n°1765)., n° 2431-A0, déposé le mercredi 20 novembre 2019.
Texte de la commission, n° 2431-A0
15e législature
