Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1^er : Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

Suppression de l’interdiction progressive des additifs nitrés et obligation de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation tirant les conclusions de l’avis de l’ANSES attendu à la fin du premier semestre 2022 [amendement CE25 du Gouvernement, sous‑amendé par le CE35 de Richard Ramos, rapporteur].

Article 2 : Réduction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie durant la période de transition précédant leur interdiction

Décret, dans un délai de douze mois suivant la promulgation, fixant une trajectoire de baisse de la dose maximale d’additifs nitrés [amendement CE26 du Gouvernement, sous amendé par le CE36 de M. Ramos].

Article 3 : Suspension de la fourniture de produits de charcuterie contenant des additifs nitrés dans la restauration collective scolaires, hospitalière, pénitentiaire et du secteur médico-social

Suppression des dispositions de l’article et obligation de prendre un décret, dans un délai de dix‑huit mois, à compter de la promulgation de la loi précisant les modalités de mise en place d’un étiquetage spécifique pour les produits contenant des additifs nitrés [amendement CE27 du Gouvernement, sous‑amendé par le CE34 de Richard Ramos, rapporteur].

Article 4 : Pouvoir des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en cas de non-respect de l’interdiction créée par l’article 1^er

Suppression de l’article [amendement CE28 du Gouvernement].

Article 5 : Obligations d’étiquetage dans la période transitoire avant interdiction

Suppression de l’article [amendement CE29 du Gouvernement].

Article 6 : Information sanitaire dans les supports publicitaires ou de promotion en faveur des produits de charcuterie contenant des additifs nitrés

Suppression de l’article [amendement CE30 du Gouvernement].

Article 7 : Création d’un fonds de transition

Suppression de l’article [amendement CE31 du Gouvernement].

Article 8 : Gage

Suppression de l’article [amendement CE32 du Gouvernement].

Titre

Modification du titre en proposition de la loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés [amendement CE24 du Gouvernement, sous-amendé par le CE38 de Richard Ramos, rapporteur].