Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, n° 4830 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 18h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, n° 4830 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Richard Ramos , rapporteur (Nomination : mardi 11 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4967 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2022 à 16h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4967-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 18h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 4830 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Suppression de l’interdiction progressive des additifs nitrés et obligation de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation tirant les conclusions de l’avis de l’ANSES attendu à la fin du premier semestre 2022 [amendement CE25 du Gouvernement, sous‑amendé par le CE35 de Richard Ramos, rapporteur].
Article 2 : Réduction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie durant la période de transition précédant leur interdiction
Décret, dans un délai de douze mois suivant la promulgation, fixant une trajectoire de baisse de la dose maximale d’additifs nitrés [amendement CE26 du Gouvernement, sous amendé par le CE36 de M. Ramos].
Article 3 : Suspension de la fourniture de produits de charcuterie contenant des additifs nitrés dans la restauration collective scolaires, hospitalière, pénitentiaire et du secteur médico-social
Suppression des dispositions de l’article et obligation de prendre un décret, dans un délai de dix‑huit mois, à compter de la promulgation de la loi précisant les modalités de mise en place d’un étiquetage spécifique pour les produits contenant des additifs nitrés [amendement CE27 du Gouvernement, sous‑amendé par le CE34 de Richard Ramos, rapporteur].
Article 4 : Pouvoir des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en cas de non-respect de l’interdiction créée par l’article 1er
Suppression de l’article [amendement CE28 du Gouvernement].
Article 5 : Obligations d’étiquetage dans la période transitoire avant interdiction
Suppression de l’article [amendement CE29 du Gouvernement].
Article 6 : Information sanitaire dans les supports publicitaires ou de promotion en faveur des produits de charcuterie contenant des additifs nitrés
Suppression de l’article [amendement CE30 du Gouvernement].
Article 7 : Création d’un fonds de transition
Suppression de l’article [amendement CE31 du Gouvernement].
Article 8 : Gage
Suppression de l’article [amendement CE32 du Gouvernement].
Titre
Modification du titre en proposition de la loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés [amendement CE24 du Gouvernement, sous-amendé par le CE38 de Richard Ramos, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4967-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 3 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 3 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés le 3 février 2022, T.A. n° 784 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 février 2022 à 20h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés, n° 452 , déposé(e) le 3 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques