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Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», n° 4592 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 12h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Paul Dufrègne , rapporteur.

Nomination : mercredi 10 novembre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592), n° 4715
  • Mise en ligne : vendredi 26 novembre 2021 à 18h45
Dépot : mercredi 24 novembre 2021
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 1er décembre 2021 à 11h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Dépôt