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Interdiction des violences éducatives ordinaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h15
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1er : Interdiction expresse des violences éducatives exercées par les titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants
Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement sur les mesures de sensibilisation à mettre en œuvre à destination des parents
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h15
La rapporteure
En savoir plus
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 27 novembre 2018 à 19h50
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h15
Amendements déposés sur le texte n° 1331
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h10
Amendements déposés sur le texte n° 1414
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2018 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
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Principaux amendements de la commission
Article 1er
Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit que « les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation» (amendement CL18 de la rapporteure).
Article 2
Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit la remise par le gouvernement au parlement, avant le 1er septembre 2019, d’un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés (amendement CL19 de la rapporteure).
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Pierre de La Gontrie , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 2 juillet 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 168, 2018-2019)
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2019 [sur le site Légifrance]