Article 1er : Principe de gratuité du service public de restauration scolaire
Suppression de l’article.
Article 2 : Conséquence de la gratuité sur la tarification de la restauration scolaire
AC 9 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) sous amendé par le AC 12 de M. Bruno Studer (LaREM) - Nouvelle rédaction de l’article : modalités de fixation des tarifs de la restauration scolaire, établissant un barème progressif (dispositions introduits dans le code de l’éducation).
Article 3 : Former les professionnels de la restauration collective aux enjeux de la bifurcation écologique et solidaire
Suppression de l’article.
Article 4 : Amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique
Amendement AC 8 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) - Suppression de l’alinéa 2 qui modifiait des dispositions introduites dans le code rural et de la pêche par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 (EGALIM).
Article 5 : Instauration d’une dotation relative au soutien à une restauration scolaire saine et durable
Amendement AC 10 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) - Demande de rapport au Gouvernement sur le financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales.
Article 6 et 7 : gages
Suppression des articles.
Après l’article 7
AC 11 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) - nouveau gage pour le financement des mesures (fiscalité du tabac).
