Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour des cantines vertueuses, n° 2597 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 11h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour des cantines vertueuses, n° 2597 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Clémentine Autain , rapporteure (Nomination : mercredi 12 février 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2724 ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2020 , mis(e) en ligne le 3 mars 2020 à 19h40
Avant-propos, commentaires d'articles et annexe (Tome 1) ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2020 , mis(e) en ligne le 28 février 2020 à 13h05
Compte rendu (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2020 , mis(e) en ligne le 3 mars 2020 à 19h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2724-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2020 , mis(e) en ligne le 26 février 2020 à 19h55
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2020 , mis(e) en ligne le 26 février 2020 à 20h10
Amendements déposés sur le texte n° 2597 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
- Nomination du rapporteur
Mercredi 26 février 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Principe de gratuité du service public de restauration scolaire
Suppression de l’article.
Article 2 : Conséquence de la gratuité sur la tarification de la restauration scolaire
AC 9 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) sous amendé par le AC 12 de M. Bruno Studer (LaREM) - Nouvelle rédaction de l’article : modalités de fixation des tarifs de la restauration scolaire, établissant un barème progressif (dispositions introduits dans le code de l’éducation).
Article 3 : Former les professionnels de la restauration collective aux enjeux de la bifurcation écologique et solidaire
Suppression de l’article.
Article 4 : Amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique
Amendement AC 8 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) - Suppression de l’alinéa 2 qui modifiait des dispositions introduites dans le code rural et de la pêche par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 (EGALIM).
Article 5 : Instauration d’une dotation relative au soutien à une restauration scolaire saine et durable
Amendement AC 10 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) - Demande de rapport au Gouvernement sur le financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales.
Article 6 et 7 : gages
Suppression des articles.
Après l’article 7
AC 11 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) - nouveau gage pour le financement des mesures (fiscalité du tabac).