Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Projet de loi

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, n° 275 , déposé(e) le mercredi 13 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Les étapes de la procédure