Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 1er septembre 2021 à 16h00

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale