Rapport, n° 4432

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428), n° 4432, déposé le vendredi 3 septembre 2021.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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